Qu'est-ce qu'une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime (DV) est une déclaration écrite qui décrit de quelle manière le crime vous a affecté : le préjudice émotionnel et physique ou la perte économique que la victime.  Dans la plupart des provinces, il existe un formulaire pour vous aider à rédiger votre DV.  Comme ces formulaires peuvent varier légèrement, consultez les liens provinciaux et territoriaux si vous avez besoin de renseignements.

Vous pouvez aussi regarder la fiche d'information du Ministère de la Justice sur la déclaration d'impact à la victime.

Quel est le but de la déclaration de la victime?

La déclaration de la victime vous donne l'occasion de dire au tribunal et au délinquant, dans vos propres mots, comment le crime vous a touché ou vous touche encore.  Le juge est tenu par la loi de prendre en compte votre déclaration lorsqu'il décide de la peine condamne le délinquant.

Chaque victime doit-elle rédiger une déclaration de victime?

Non.  La rédaction d'une DV est entièrement votre choix.  Vous n'êtes pas obligé de faire une déclaration si vous ne le souhaitez pas, et vous pouvez également changer d'avis à tout moment avant que le jugement soit prononcé.

Quand dois-je remplir une déclaration de la victime?

Le plus souvent, la déclaration de la victime est présentée lors de l'audience de détermination de la peine.  Toutefois, vous devez demander au procureur de la Couronne à quel moment vous devez remplir votre déclaration de la victime.

Qui peut remplir une déclaration de la victime?

Toute personne qui a subi un préjudice physique et/ou émotionnel, des pertes financières et/ou des dommages à ses biens à la suite d'un crime, peut remplir une déclaration de victime.

En général, c'est la victime d'un crime qui rédige la déclaration.  Dans d'autres cas, la déclaration est préparée par quelqu'un au nom de la victime, notamment le parent ou le tuteur d'un enfant victime ou le survivant d'une victime décédée.  Si la victime n'est pas en mesure de faire sa propre déclaration, un conjoint, une personne à charge ou un parent de la victime peut remplir la déclaration en son nom, mais elle doit être rédigée avec les mots de la victime.  Une déclaration de la victime peut également être rédigée par une personne qui a été indirectement affectée par le crime commis, comme un membre de la famille ou un être cher.

Si vous n'êtes pas certain d'être la bonne personne pour remplir la déclaration de la victime, il est préférable de demander au procureur de la Couronne.

Que se passe-t-il une fois que la déclaration est terminée?

Une fois que vous avez signé votre déclaration, vous pouvez en donner une copie au procureur de la Couronne.  Le procureur de la Couronne remettra ensuite la déclaration écrite au juge.  La déclaration de la victime sera également remise à l'accusé et à son avocat.

Si vous souhaitez lire votre déclaration à haute voix au tribunal, vous devez en informer le procureur de la Couronne avant de le faire.  Si vous ne souhaitez pas la lire à haute voix, mais que vous voulez que quelqu'un d'autre la lise en votre nom, vous devez le demander au juge.  Le juge décidera si il l'autorise.  Avec l'accord du tribunal, vous pouvez présenter votre déclaration verbale ou écrite et le juge en tiendra compte pour la détermination de la peine.

Des considérations particulières telles que l'autorisation d'une personne de soutien ou d'un écran pour bloquer la vue du délinquant seront prises en compte pour les victimes vulnérables.

Toutes les informations contenues dans la déclaration doivent être exactes.  Cela se produit rarement, mais l'avocat de la défense peut interroger l'auteur au sujet de la déclaration d'impact.

Votre déclaration sera déposée auprès du tribunal, ce qui en fait un dossier public.  Un dossier public signifie que les administrateurs de la justice, tels que les procureurs de la Couronne, le personnel de probation et le personnel correctionnel, auront accès à votre déclaration.

Quelqu'un peut m'aider avec ma déclaration de victime?

Vous pouvez demander de l'aide, ne vous inquiétez pas si vous avez du mal à écrire votre déclaration.  L'agent chargé de l'enquête ou le procureur de la Couronne peut vous orienter vers quelqu'un de votre région qui pourra vous aider.  Les services d'aide aux victimes de votre région peuvent également vous aider.  Voir justice du Canada services aux victimes .

Il n'est pas toujours facile d'écrire sur les préjudices ou les pertes que vous avez subis du fait d'un crime.  Voici quelques suggestions :

• Rédigez d'abord un brouillon.  C'est une bonne idée de revoir la déclaration avec le procureur de la Couronne ou le conseiller des services aux victimes.
• Évitez d'utiliser un langage offensant ou profane.
• N'écrivez pas sur ce que vous pensez que la sentence devrait être.
• Incluez des détails sur la façon dont vous, votre famille et/ou vos proches ont été affectés par le crime, mais n'écrivez pas sur la façon dont le crime s'est produit.
• Ajoutez des éléments qui vous feraient vous sentir plus en sécurité (par exemple aucun contact avec l'accusé), car le juge peut inclure ces conditions dans la sentence.
• Assurez-vous que votre déclaration est lisible.
• Votre déclaration sera mise à la disposition du délinquant.  Vos informations personnelles, telles que votre adresse et votre numéro de téléphone, seront supprimées avant que votre déclaration ne soit partagée.
• N'incluez pas d'informations inutiles sur vous-même.  Par exemple, si vous avez changé de nom depuis le moment de l'infraction, vous pouvez toujours inclure votre ancien nom dans votre déclaration.
• Concentrez-vous sur l'impact du crime et divisez la déclaration d'impact en trois catégories : émotionnel, physique et financier.

En ce qui concerne l'impact émotionnel du crime, écrivez les changements qui se sont produits et que vous pensez être la conséquence du crime :

• Comment votre vie a-t-elle changé ou celle de vos proches?
• Quels sont les sentiments que vous avez éprouvés?
• Quelles sont les réactions auxquelles vous avez dû faire face?  Par exemple, des difficultés à dormir, à manger et/ou à vous concentrer?
• La façon dont vous vous sentez depuis le crime a-t-elle changé?
• Y a-t-il eu un changement dans votre façon de vous comporter avec les autres, comme vos amis, vos parents ou d'autres membres de la famille?
• Avez-vous parlé à un médecin ou à un conseiller pour obtenir du soutien ou vous aider à faire face à la situation?
• Vous pouvez inclure une image, un poème, un dessin ou une lettre dans votre déclaration pour exprimer comment le crime vous a affecté.

En ce qui concerne l'impact physique, vous pouvez écrire comment vous avez été blessé ou les problèmes médicaux que vous avez à la suite du crime :

• Quelles sont les blessures physiques dont vous ou votre famille avez souffert?
• Combien de temps les blessures ont-elles mis à guérir ou combien de temps le médecin pense-t-il qu'il faudra pour que vos blessures guérissent?
• Quel traitement médical avez-vous reçu ou devrez-vous recevoir à l'avenir?
• Comment les blessures ont-elles eu une répercussion sur votre mode de vie, comme aller à l'école, travailler ou pratiquer des sports que vous aimiez avant le crime?

En ce qui concerne l'impact financier, vous pouvez écrire dans votre déclaration :

• Comment le crime a-t-il empêché votre famille et/ou de votre proche à travailler?
• Combien de jours de travail avez-vous manqué à cause du crime?
• Avez-vous des difficultés financières qui vous empêchent de payer les factures nécessaires?
• Le coût du traitement médical, dentaire et psychologique en raison du crime.
• Les coûts des prescriptions, des médicaments, de la physiothérapie, etc.

La rédaction d'une déclaration de victime peut être difficile, alors n'oubliez pas d'être doux et patient avec vous-même et de faire des pauses si nécessaire.

Remarque : De nombreux tribunaux canadiens ont un programme d'aide aux victimes/témoins.  Vous pouvez consulter nos liens provinciaux et territoriaux pour connaître les services disponibles ou appeler un palais de justice de votre région.

Le Répertoire des services aux victimes de Canada Justice contient des liens vers de nombreux services offerts aux victimes d'actes criminels partout au Canada.  Vous pouvez cliquer sur ce lien pour trouver un programme dans votre communauté.