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Conseils pour les témoins – La déclaration d'impact aux victimes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'impact aux victimes?

Une déclaration d'impact aux victimes est une déclaration écrite qui décrit de quelle manière le crime vous a affecté et les sentiments qui en résultaient.  Dans la plupart des provinces, il y a un formulaire à remplir.  Il est possible que ces formulaires soient légèrement différents, de ce fait c'est une bonne idée de vérifier les Liens provinciaux et territoriaux si vous avez besoin d'information.

Vous pouvez également voir la fiche d’information sur la déclaration d'impact à la victime, Ministère de la Justice du Canada.

Quel est le but de la déclaration d'impact aux victimes?

Une déclaration d'impact aux victimes est l'occasion pour vous de dire au tribunal et au contrevenant, en utilisant vos propres mots, de quelle manière le crime vous a affecté (ou vous affecte encore).  Le juge est obligé, par la Loi, de prendre en compte votre déclaration lorsqu'il décide de la peine à infliger au contrevenant.

Est-ce que toutes les victimes doivent écrire une déclaration d'impact aux victimes?

Non.  Vous êtes entièrement libre de décider si vous voulez écrire une déclaration d'impact aux victimes.  Vous n'avez pas à le faire si vous ne le voulez pas et vous pouvez changer d'avis à tout moment avant la détermination de la peine.

Quand devrais-je remplir une déclaration d'impact aux victimes?

Vous devriez parler avec le procureur de la couronne pour savoir quand votre déclaration d'impact aux victimes devrait être finalisée.
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Qui peut remplir un formulaire de déclaration d'impact aux victimes?

Quiconque a souffert physiquement ou émotionnellement à cause d'un crime, peut écrire une déclaration d'impact aux victimes.

Dans la plupart des cas, la déclaration est écrite par la victime.  Dans les autre cas, la déclaration est préparée par quelqu'un, au nom de la victime; par exemple, par le parent ou le tuteur d'une victime qui est encore un enfant; par l'époux ou par une personne à charge ou un membre de la famille proche d'une victime qui n'est pas capable de le faire.  Si vous n'êtes pas sûr d'être la personne qui devrait écrire une déclaration d'impact aux victimes, vous devriez parler au procureur de la Couronne.

Où puis-je me procurer un formulaire de déclaration d'impact aux victimes?

L'officier de police chargé de l'enquête, le procureur de la Couronne ou une agence de services pour les victimes telle que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins pourra vous remettre un formulaire de déclaration d'impact aux victimes.  Veuillez voir notre page de Liens provinciaux et territoriaux pour plus d'information sur votre province ou votre territoire.

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire est rempli?

Une fois que vous avez signé votre déclaration, vous pouvez en donner une copie au procureur de la Couronne qui s'occupe de l'affaire.  Le procureur donnera la déclaration écrite au juge.  Selon la Loi, vous pouvez lire votre déclaration à voix haute au moment de la détermination de la peine.  Des dispositions spéciales peuvent être prises pour des victimes qui sont handicapées ou qui sont d'un certain âge (personnes âgées ou mineures).

Une fois que la déclaration a été remise au tribunal, elle devient un document public. Ceci signifie que l'avocat de la défense et l'accusé, tout autant que le juge qui décide de la peine, en recevront chacun une copie.

Bien que cela soit rare, la défense peut interroger l'auteur de la déclaration.  C'est pourquoi, il est d'important que les informations contenues dans la déclaration soient exactes.  Vérifiez ce qui se passe dans votre province en visitant la page de liens avec votre provinciaux ou territoriaux.

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Est-ce que quelqu'un peut m'aider à écrire ma déclaration d'impact aux victimes?

De l'aide existe, donc ne vous inquiétez pas si vous trouvez qu'il est difficile de décrire de quelle manière le crime vous a affecté.  L'officier chargé de l'enquête ou le procureur de la Couronne pourra vous indiquer des personnes, dans votre région, qui pourront vous aider.

Voici quelques conseils pour vous aider:

  • En premier, écrivez un brouillon.  C'est une bonne idée de le passer en revue avec le procureur de la Couronne ou le conseiller des services aux victimes.
  • N'écrivez rien qui peut être considéré comme étant choquant, menaçant, intimidant ou harcelant envers l'accusé.
  • N'écrivez pas vos pensées concernant ce que la sentence devrait être.
  • Assurez-vous d'inclure les détails de ce que vous et vos proches avez souffert du fait du crime, mais ne décrivez pas les circonstances du crime.
  • Ajouter des choses qui vous feraient sentir plus en sécurité (par exemple aucun contact avec l'accusé), car le juge peut inclure des conditions avec la sentence.
  • Assurez-vous de diviser votre déclaration en trois catégories: émotionnelle, physique, et financière.

Concernant l'impact émotionnel du crime, décrivez tout changement qui selon vous, s'est produit du fait du crime:
  • De quelle manière votre vie ou celle de vos proches a été affectée par le crime?
  • Quels sont les sentiments que vous avez ressentis et que vous ressentez maintenant?
  • Quelles ont été les réactions auxquelles vous avez eu à faire face, par exemple: des troubles du sommeil ou de l'alimentation ou des difficultés de concentration?
  • Vos sentiments envers vous-même ont-ils changé depuis le crime?
  • Vos rapports avec les autres ont-ils changé tels qu'avec vos amis, vos parents ou d'autres membres de votre famille?
  • Avez-vous parlé à un docteur ou à un conseiller pour vous aider à faire face?

Concernant l'impact physique, vous pouvez décrire vos blessures et tout problème médical qui ont été le résultat du crime:
  • Quelles sont les blessures physiques spécifiques que vous ou vos proches ont subies?
  • Combien de temps, ces blessures ont duré ou combien de temps le docteur a dit qu'elles dureront?
  • Quel traitement médical avez-vous reçu ou devrez recevoir dans l'avenir?
  • De quelle manière les blessures ont affecté votre style de vie telle que la capacité d'aller à l'école, au travail, de faire du sport?

Concernant l'impact financier, vous pouvez écrire dans votre déclaration:
  • De quelle manière le crime a affecté votre capacité ou celle de votre famille à travailler et combien de jours de travail vous avez manqué du fait du crime?
  • Si vous avez payé des factures ou si vous devez de l'argent du fait de réparations ou d'autres dépenses dues au crime.
  • Coût de traitements médicaux, dentaires ou psychologiques.
  • Coûts de médicaments ou de rééducation etc.

Tout ce que vous incluez doit être vrai, exact et en rapport avec le crime dont l'accusé a été reconnu coupable.
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