Conseils pour les témoins – Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) est une institution provinciale indépendante qui fut créée pour reconnaître, soutenir et apporter une indemnisation financière aux victimes innocentes d'actes criminels.  La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels aide les personnes qui ont été blessées de manière directe que ce soit physiquement, psychologiquement ou les deux et les personnes qui ont souffert du fait d'une blessure infligée à une autre personne, telles que les enfants d'une victime de meurtre.  Au Canada, la plupart des provinces ont une forme d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels.  Les règles concernant ce qui est couvert ne sont toutefois pas toujours les mêmes, de ce fait, s'il vous plait, visiter la page des liens provinciaux et territoriaux afin de voir ce qui se passe dans votre province.

• Une victime d'un acte criminel qui a subi une blessure personnelle, physique ou psychologique.
• Une personne qui a été blessée alors qu'elle essayait d'empêcher un crime.
• Une personne qui a la responsabilité du soutien de la victime.
• Les personnes à charge/membres de la famille d'une personne blessée ou morte.
• Une pension alimentaire pour un enfant né à la suite d'une agression sexuelle.

Tout d'abord, une personne doit appeler la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de sa région.  Des informations de base seront prises au téléphone.  Un numéro sera donné au dossier et un dossier de demande sera expédié par courrier.

Il peut être utile d'avoir l'aide de quelqu'un qui est connaît bien le fonctionnement de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour remplir votre demande.  La plupart du personnel des centres d'Aide aux Victimes d'Agression Sexuelle, des centres pour femmes et celui du programme d'aide aux victimes et témoins a une connaissance poussée dans ce domaine et peut vous assister.  Vous pouvez également utiliser un avocat pour vous aider mais pas toutes les Commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'offrent une indemnisation pour les frais d'avocat.

Si vous avez moins de 18 ans, un parent, un tuteur ou un adulte doit faire la demande pour vous.

Il est important de donner autant de détails que possible dans la demande d'indemnisation.  Bien que ceci puisse être éprouvant pour quelqu'un qui doit revivre le traumatisme, il ne sera pas possible pour la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels d'évaluer vos besoins de manière appropriée sans ces détails.

Remettez les reçus et chèques annulés de toutes les dépenses que vous avez eues à la suite de l'agression.

Si vous avait été blessé et aviez besoin de voir un médecin, il est important de signer une autorisation de divulguer des renseignements personnels et d'amener cette autorisation à l'hôpital ou l'endroit où les dossiers médicaux sont gardés afin que cette information puisse être envoyée à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Si la police était impliquée, même si l'agresseur n'a pas été arrêté, ou s'il n' y a pas de condamnation criminelle, le procès-verbal devrait être inclus.

Si vous avez suivi des consultations psychologiques ou si vous y pensez, le conseiller devrait inclure un rapport expliquant comment le crime vous a affecté.

Si vous avez payé pour des consultations, assurez-vous d'inclure des preuves de paiement en fournissant les chèques annulés ou les reçus.

Remettez tout reçu pour des frais médicaux que vous avez payés vous-même, par exemple physiothérapie.

Indiquer toute perte de salaire (si vous n'étiez pas capable de travailler à la suite d'une blessure qui ne s'est pas produite à votre lieu de travail).

Vous devrez dire à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels si vous recevez une indemnisation telle qu'une assurance.

Dans la plupart des cas, une demande doit être faite au cours de l'année qui suit l'agression.  La date limite pour porter plainte varie d'une province à l'autre.  Consultez la page des liens liens provinciaux et territoriaux et suivez les liens pour vérifier quelle est la date limite dans votre province.

Dommages matériels ou perte de propriété, vêtements, argent etc.

Perte de salaire si la victime a été blessée au cours d'une agression au travail et a été payée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

La plupart des dossiers prennent au moins un an et ou plus avant qu'une décision ne soit prise.

Vous avez le droit de faire appel.

L'information obtenue sur ce site canadien variera d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre.  Visitez la page de liens provinciaux et territoriaux et suivez les liens afin de voir ce qui s'applique à votre cas.

Tout ce que vous incluez doit être véridique, correct et en rapport avec le crime pour le lequel l'accusé a été déclaré coupable.