Processus judiciaire – La sentence
Si l'accusé est déclaré coupable, le juge doit choisir parmi une série de peines établies par la Loi et doit décider quelle est la sentence appropriée.
Le juge prendra en considération:
- Les circonstances du crime
- Le casier judiciaire de l'accusé
- Le passé personnel de l'accusé
- L'impact du crime sur la victime
- Le montant de responsabilité de l’accusé
Est-ce que quelqu'un aide le juge à décider quelle peine devrait être appliquée?
- Le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense ont l'occasion de parler de l'accusé au juge. Ils feront des suggestions au juge concernant la sentence appropriée.
- Il est possible que le juge demande à un officier de surveillance de préparer un rapport précédant la peine afin de l'aider à prendre une décision.
- La victime peut faire savoir au juge de quelle manière elle a été affectée par le crime en préparant une déclaration d'impact aux victimes. Le juge doit prendre en compte cette déclaration au moment où il prendra sa décision. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la déclaration d'impact aux victimes.
- Dans certaines communautés, le juge aura recours à un cercle de délibération. Les membres de la communauté se rassembleront pour discuter quelle est la peine qui montrera à l'accusé sa responsabilité vis-à-vis de la communauté.
- Le Code Criminel indique au juge ce qu'il doit considérer lorsqu'il prend sa décision.
- Le Code Criminel indique au juge quelle est la peine maximale pour un crime particulier, et parfois, quelle est la peine minimale.
Quels sont les types de peines?
Il y a plusieurs peines et combinaisons de peines qui sont à la disposition du juge telles que:
- Une absolution inconditionnelle. Ceci signifie que l'accusé ne recevra aucune peine.
- Une absolution conditionnelle, ce qui signifie qu'il est soumis à certaines conditions pendant un certains temps. Ceci remplace une peine de prison ou une autre condamnation.
- Payer une amende qui peut être de plusieurs milliers de dollars. L'état gardera cet argent, pas la victime.
- Payer de l'argent ou un dédommagement à la victime pour toutes les blessures ou pour remplacer toute propriété qui a été prise ou endommagée.
- Une mise en liberté surveillée pour un certain temps. L'auteur de l'infraction doit bien se comporter et doit avertir l'officier chargé de le surveiller ou le délégué à la jeunesse de tout changement d'adresse, d'école ou de travail. Il est possible qu'il ait à suivre certaines règles.
- Une condamnation avec sursis pendant laquelle l'accusé purge une peine (moins de deux ans) sous certaines conditions, au sein de la communauté, au lieu d'être en prison.
- Emprisonnement ou incarcération. C'est la condamnation la plus sérieuse car l'accusé est privé de sa liberté. Un délinquant qui est condamné à une peine de prison de moins de deux ans restera dans un établissement correctionnel provincial et sera possiblement en sursis après cela. Un délinquant condamné à deux ans et plus, purge généralement sa peine dans un pénitentiaire fédéral.
- Une peine intermittente au cours de laquelle le délinquant ira en prison par périodes de temps telles que chaque fin de semaine.
- Une personne qui commet un crime violent peut être déclaré un délinquant dangereux et être condamné à rester dans un pénitencier fédéral pour une période de temps illimitée ou indéterminée. Une requête spéciale et une audition particulière doivent avoir lieu afin de déclarer qu'un délinquant est dangereux.
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