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Processus judiciaire – Procès-verbal

Porter plainte auprès de la police peut être une décision très personnelle.  Si vous décidez de porter plainte, le mieux est de le faire dès que possible.  Gardez en mémoire, toutefois, que dans la plupart des cas, il n'y a pas de limites de temps pour porter plainte.

Comment porter plainte

  • Téléphonez à votre service de police municipal
  • Allez en personne au commissariat le plus proche
  • Parlez à n'importe quel officier de police que vous rencontrez
  • Demandez à quelqu'un, en qui vous avez confiance, d'appeler la police à votre place
  • Si vous portez plainte pour une agression sexuelle ou conjugale, un Centre d'Aide aux Victimes d'Agression sexuelle situé dans votre région peut vous aider

Que se passera-t-il ensuite?

  • L'officier parlera au plaignant (la personne qui porte plainte)
  • L'officier pendra en note suffisamment d'informations pour finaliser un procès-verbal
  • L'officier aidera le plaignant à obtenir les soins médicaux dont il/elle a besoin

» 1 « Procès-verbal » 2 Enquête » 3 Arrestation » 4 Caution » 5 Plaider coupable
» 6 Plaider non-coupable » 7 Négociations de règlement » 8 Enquête préliminaire » 9 Procès » 10 Jugement
» 11 Sentence » 12 Appel