Processus judiciaire – Négociations de règlement
Le procureur de la Couronne et l'avocat de l'accusé (avocat de la défense) se rencontreront avant le jour du procès pour discuter de l'affaire.
Que se passe-t-il lors de la conférence préparatoire?
Il est possible que le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense négocient la peine. Ceci est un accord selon lequel l'accusé plaidera coupable du crime. En échange de la négociation de la peine, la Couronne peut accepter:
- de retirer certaines des accusations
- ou de réduire l'accusation à une infraction moins importante
- ou de demander au tribunal de réduire la peine
- ou que le procureur et l'avocat de la défense se mettent d'accord sur certains faits concernant l'affaire. Ceci aura pour effet de raccourcir le procès.
Pourquoi y a-t-il des négociations de la peine?
Il peut être dans l'intérêt de tous d'avoir des négociations de la peine du moment que le résultat est juste.
- La victime n'aura pas à témoigner au tribunal.
- L'état n'a pas à payer pour un long et coûteux procès.
- L'accusé peut commencer à purger sa peine tout de suite.
La victime ne participe pas aux discussions concernant la négociation de la peine, mais peut savoir ce qui se passe en parlant au procureur.
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