Processus judiciaire – Plaider non-coupable
Si l'accusé n'admet pas sa responsabilité, il plaide "non coupable". Dans ce cas, une date pour le procès est décidée ou bien l'accusé devra revenir devant le tribunal plus tard.
Pourquoi est ce que l'accusé se rend au tribunal avant le procès ?
- L'accusé peut apparaître devant un juge à plusieurs reprises au cours des mois suivants afin d'évaluer la progression de l'affaire.
- Le tribunal s'assurera que l'accusé aura un avocat, si l'accusé veut un avocat pour le représenter, obtiendra les informations concernant les accusations contre lui et discutera de la possibilité de régler l'affaire.
- Le procureur de la Couronne divulguera les preuves ou en donnera une copie (qui inclura le procès-verbal du plaignant) à l'accusé et à son avocat.
- Le juge, les avocats et les officiers de police décideront d'une date pour le procès et fixeront cette date ou celle de l'enquête préliminaire si cette dernière est demandée par la Couronne ou l'accusé.
La victime et les autres témoins ne sont pas obligés de venir au tribunal.
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