Processus judiciaire – Plaider coupable
Plaider «coupable» signifie que l'accusé reconnaît être responsable du crime.
Que se passe-t-il si l'accusé plaide coupable?
- Le juge écoutera la réponse à l'accusation et écoutera les faits de l'affaire
- Le procureur de la Couronne lira les faits de l'affaire au tribunal
- L'accusé et son avocat auront l'occasion de parler au juge
- Le juge déclarera l'accusé coupable et décidera de la peine
- Ceci s'appelle la sentence. Il est possible que le juge ne prenne pas sa décision sur la peine, ce jour là. Il n'y aura pas de procès et la victime n'a pas à aller au tribunal
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