Processus judiciaire – Audition pour la caution/mise en liberté par voie judiciaire:
Si l'accusé est arrêté et gardé en détention pour être amené devant les tribunaux, le procureur de la Couronne peut s'opposer à sa libération. Dans ce cas, l'accusé sera amené devant un juge dans les 24 heures ou dès que possible pour une audition pour la mise en liberté.
Que se passe-t-il lors de l'audition pour la mise en liberté?
- Le procureur de la Couronne expliquera au juge pour quelles raisons l'accusé devrait rester en prison ou pourquoi l'accusé devrait suivre des règles spéciales s'il est relâché.
- L'avocat de la défense peut expliquer au juge pour quelles raisons l'accusé devrait être relâché.
- Le juge décidera si l'accusé sera relâché ou garder en prison.
Quand est ce que le juge décide de garder quelqu'un en prison?
- Si l'accusé représente un danger pour la victime ou un témoin du crime
- Ou s'il y a des chances qu'il ne se présente pas au tribunal.
Que se passe-t-il si l'accusé est relâché?
Il peut y avoir des conditions (règles spéciales) auxquelles l'accusé est soumis. Ces conditions sont appelées ordonnances de mise en liberté et peuvent inclure:
- n'avoir aucun contact avec certaines personnes (ceci inclus lettres et appels téléphoniques même par l'intermédiaire d'amis)
- rester en ville
- rester loin d'un certain endroit, tel qu'un centre commercial ou le lieu de résidence, l'école ou le lieu de travail du plaignant
- accepter que l'accusé ou quelqu'un d'autre paye une somme d'argent au tribunal si l'accusé ne se présente pas lors de la prochaine audience au tribunal
Qu'est ce que la victime a besoin de savoir?
Dans certains cas, il est important pour la victime de connaître les conditions auxquelles l'accusé est soumis:
- les victimes peuvent obtenir de l'information concernant les conditions auxquelles l'accusé est soumis
- les victimes peuvent demander une copie des conditions de remise en liberté à la police ou aux Services pour les Victime
- si la victime ou qui que ce soit apprend que l'accusé ne respecte pas les ordonnances, il devrait informé la police
Que se passe-t-il si l'accusé ne respecte pas les conditions de mise en liberté?
- etre inculpé d'une autre infraction
- etre arrêté et gardé en prison jusqu'au procès
- etre relâché sous de nouvelles conditions plus restrictives
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