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Processus judiciaire – Arrestation

Qu'est ce qu'une arrestation?

Un arrestation est lorsqu'une personne est faite prisonnière par la police afin d'être inculpée d'un crime.

Pas toutes les personnes inculpées d'un crime seront arrêtées. Selon les circonstances:

  • La police peut décider de dire à la personne qu'une inculpation sera établie et qu'une assignation à comparaître devant un tribunal sera remise à cette personne dans l'avenir
  • Ou, la police peut remettre une citation à comparaître à une personne; ceci est un document écrit sur lequel figure les accusations et qui indique à cette personne la date à laquelle elle devra aller au tribunal
  • Ou, la police peut arrêter la personne et l'amener au commissariat.

Quand y aura-t-il une inculpation?

Dans certaines provinces/certains territoires, la police dépose les accusations, dans d'autres, le procureur de la Couronne le fait.  Dans d'autres cas, la police consultera le procureur de la Couronne et le plaignant.

Il y a inculpation lorsque:

  • La police a parlé au plaignant/à la victime
  • Il y a suffisamment de preuves pour démontrer qu'un crime a été commis
  • La police est capable de déterminer qui est responsable du crime
  • La police a parlé au procureur de la Couronne

Bien qu'il y ait des directives à suivre quand la décision est prise d'inculper une personne d'un crime, il y a également une certaine flexibilité et un certain choix.  Par exemple, la police peut décider de ne pas établir d'inculpation si le plaignant décide de ne pas poursuivre l'affaire.

Dans les cas de mauvais traitements à enfant ou de violence conjugale, la police doit suivre des directives particulières pour établir une inculpation.

Lorsqu'il existe suffisamment de preuves et une décision d'inculper la personne responsable a été prise, la personne est dorénavant un accusé et est amenée devant les tribunaux.

» 1 Procès-verbal » 2 Enquête » 3 « Arrestation » 4 Caution » 5 Plaider coupable
» 6 Plaider non-coupable » 7 Négociations de règlement » 8 Enquête préliminaire » 9 Procès » 10 Jugement
» 11 Sentence » 12 Appel