Processus judiciaire – Appel

La décision du juge ou du jury n'est pas toujours finale.  Dans la plupart des affaires criminelles, une décision prise à un niveau du système judiciaire peut être portée en appel à un niveau supérieur.

Par exemple:

• Si une personne est déclarée coupable d'un crime et elle conteste cette décision, un appel peut être fait auprès d'une cour supérieure pour que la décision soit revue.
• La cour supérieure peut être d'accord avec la décision du juge, ou peut changer cette décision ou ordonner qu'un nouveau procès ait lieu.
• Le procureur de la Couronne a le droit de faire appel si le délinquant est reconnu non coupable.
• Si l'accusé est déclaré coupable et reçoit une condamnation qu'il trouve inappropriée, il peut faire appel.
• D'un autre coté, le procureur peut aussi faire appel s'il trouve que la condamnation n'est pas adéquate ou pas suffisante.